J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17169

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Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public

NOR : EQUA9801262A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, les termes : « et à partir du 1er avril 1999 » sont remplacés par les termes : « et à partir du 1er octobre 1999 ».

Art. 2. - Le document « OPS 1, Transport aérien public (avions) », annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté (1).

Art. 3. - 1. Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Il est inséré dans l'arrêté du 24 avril 1998 susvisé un article 3 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli


(1) L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 27.